Conditions générales de vente et d'utilisation
Version en vigueur au 26 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Domitime, fourni en ligne par Kevin DIJON, entrepreneur individuel (EI), RCS Gap 842 649 519, 3 impasse de Bonne, 05000 Gap (« l'Éditeur »), à des structures professionnelles (« le Client »). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Le service est réservé aux professionnels : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
2. Description du service
Domitime est un logiciel de gestion accessible en ligne et sur applications mobiles : planning, pointage, gestion des familles et des salariés, devis, contrats, signature électronique, facturation, préparation de la paie et messagerie. Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite, telle que décrite sur la page Tarifs.
3. Création du compte et essai
L'Éditeur ouvre l'espace du Client après un premier échange. Chaque nouvel espace bénéficie d'une période d'essai de 14 jours avec l'ensemble des fonctionnalités, accordée une seule fois par structure. Une formule payante souscrite pendant l'essai n'est prélevée qu'à la fin de celui-ci. À l'issue de l'essai, sans souscription d'une formule payante, le compte bascule automatiquement sur la formule Gratuite, sans frais ; les données sont conservées. Après un passage à une formule inférieure, les factures déjà émises restent consultables. Si le nombre d'intervenants, de familles, de comptes ou d'administrateurs dépasse alors les limites de la formule, le Client dispose de 7 jours pour régulariser ; passé ce délai, la création et la modification des interventions sont suspendues jusqu'à régularisation, les données restant consultables.
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs et des droits qu'il leur accorde. Une double authentification est proposée pour les comptes de la structure.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription, exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont les montants payés. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, via le prestataire de paiement Stripe, par l'un des moyens de paiement proposés lors de la souscription (carte bancaire, prélèvement SEPA…), et renouvelé tacitement à chaque échéance.
En cas d'échec de paiement, le Client est relancé. Si le paiement n'est toujours pas régularisé 30 jours après l'échec, l'Éditeur peut limiter l'accès au service jusqu'à régularisation ; les données sont conservées.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application et ne s'applique qu'à l'échéance suivante.
5. Changement de formule et résiliation
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, facturé au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée. Si le nombre d'intervenants ou de familles dépasse les limites de la nouvelle formule, le Client ne peut plus en ajouter tant que la situation n'est pas régularisée ; aucune donnée n'est supprimée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), sans remboursement de la période entamée.
6. Obligations du Client
- Utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- Disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre et informer les personnes concernées (salariés, familles) ;
- Vérifier les documents produits (devis, contrats, factures, récapitulatifs, déclarations) avant leur envoi : l'Éditeur fournit un outil de calcul et des modèles, le Client reste responsable du contenu de ses documents et de ses obligations fiscales, sociales et contractuelles ;
- Conserver lui-même, en les téléchargeant, les documents qu'il est tenu de garder au-delà de son abonnement (factures, bulletins de paie, contrats signés…).
7. Signature électronique
Le service permet de faire signer en ligne les devis, contrats des familles et contrats de travail. Chaque signataire est identifié par un lien personnel et un code à usage unique reçu par email ; le document signé est figé par son empreinte, scellé par un certificat propre à la structure et accompagné d'un certificat de signature (signataires, heures, adresses IP, vérifications et journal des étapes). Il s'agit d'une signature électronique avancée au sens du règlement européen eIDAS, sans prestataire extérieur. Il appartient au Client de vérifier que ce niveau de signature convient aux documents qu'il fait signer, et de conserver les documents signés, qui contiennent leur certificat de preuve.
8. Disponibilité et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, 7 j/7, hors opérations de maintenance, si possible annoncées à l'avance. Les données sont sauvegardées chaque jour et recopiées sur un second serveur, lui aussi situé en France.
Le support est assuré par email ([email protected]), par téléphone (04 65 03 11 63) et par la messagerie de l'application, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h, hors jours fériés. La formule Illimité bénéficie d'un traitement prioritaire.
9. Données personnelles : accord de sous-traitance
Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
9.1 Rôles, objet et durée
Pour les données que le Client et ses utilisateurs enregistrent dans Domitime, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le traitement a pour seul objet la fourniture du service décrit à l'article 2 (hébergement, calculs, production des documents, envois d'emails et de notifications, sauvegardes, support), pour la durée de l'abonnement, puis jusqu'à la suppression prévue à l'article 9.7.
9.2 Données et personnes concernées
Utilisateurs de la structure, salariés et intervenants (identité, coordonnées, numéro de sécurité sociale, contrats, heures, paie, documents), familles et enfants (identité, coordonnées, adresses de garde, informations utiles à la garde dont, le cas échéant, des informations de santé saisies par le Client, contrats, factures). Le Client ne saisit que les données nécessaires à son activité.
9.3 Engagements de l'Éditeur
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, ces conditions et l'usage du logiciel valant instruction, et l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- Ne jamais utiliser les données à d'autres fins, ni les vendre ou les céder ;
- Garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées par l'Éditeur, tenues au secret, y accèdent, et uniquement lorsque c'est nécessaire au service ou au support ;
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, notamment par les outils d'export et d'effacement du logiciel ;
- Aider le Client, sur demande, pour ses analyses d'impact et ses obligations de sécurité ;
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
9.4 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l'Éditeur à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, l'envoi des emails et des notifications, le paiement des abonnements, la transmission des factures électroniques et, lorsque le Client connecte ses comptes bancaires, leur lecture par un prestataire agréé pour l'accès aux informations sur les comptes. L'Éditeur leur impose des obligations de protection équivalentes à celles du présent article. La liste à jour est communiquée sur simple demande à [email protected]. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer dans les 30 jours, et résilier sans frais si aucune solution n'est trouvée.
9.5 Localisation
Les données sont hébergées en France. Lorsqu'un prestataire technique est établi hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
9.6 Audit
L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Le Client peut faire réaliser un audit, à ses frais, une fois par an, moyennant un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu à la confidentialité et sans accès aux données des autres clients.
9.7 Sort des données en fin de contrat
Voir l'article 10. L'Éditeur ne conserve aucune copie des données du Client au-delà, à l'exception de ses propres données de facturation de l'abonnement, qu'il est tenu de garder.
10. Réversibilité
Pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, le Client peut obtenir sur simple demande l'export de ses données (fichiers Excel ou CSV) et de ses documents (factures, contrats, bulletins de paie et récapitulatifs en PDF). Les données sont ensuite définitivement supprimées dans un délai de 90 jours après la fin de l'abonnement, sauvegardes comprises. L'Éditeur ne prend pas en charge la conservation des documents que le Client est légalement tenu de garder : il appartient au Client de les télécharger avant la suppression.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
12. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du service ou de données inexactes saisies par le Client.
13. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Gap.